CREER UNE STRUCTURE

CREER UNE STRUCTURE FEDERALE

 

 

 

 


 

QUELLE STRUCTURE ?

 

 

 


Les structures fédérales sont de plusieurs ordres :

1. ASSOCIATION LOI DE 1901 (CLUB) ;
2. CENTRE DE DANSE AGREE F.S.D. ;
3. CLUB OU ECOLE CORRESPONDANT.

1. ASSOCIATIONS : il s’agit de groupements, sportifs ou loisir, dotés de statuts et règlements, régulièrement déclarés à la Préfecture de son siège social, dotés d’un Comité de Direction et d’un Bureau Exécutif, et fonctionnant sans but lucratif. Lors de leur adhésion, elles deviennent les membres délibératifs des assemblées générales fédérales.

On peut distinguer trois types principaux d’association :

• association spécialisée sans aucun rapport avec une école de danse ; les statuts font ressortir la totale autonomie de cette structure, et doivent préciser clairement dans son objet l’enseignement de la danse, si un tel enseignement est dispensé en son sein. Cette association doit veiller à ce que ses recettes se composent uniquement de cotisations annuelles, et non pas d’encaissement du prix des leçons de danse dont une partie serait reversée en salaire à l’enseignant : UN TEL FONCTIONNEMENT FERAIT RECLASSER CETTE ASSOCIATION EN LUCRATIF AVEC ASSUJETTISSEMENT AUX IMPOTS COMMERCIAUX.


• section danse d’une association multisports ; ce genre de section ne possède généralement pas ses statuts propres, mais un simple Règlement Intérieur de Section. Elle peut avoir sa trésorerie propre ou devoir passer par l’intermédiaire du Trésorier du Club Omnisports ; compte-tenu de cette hiérarchie, il faut être vigilant et s’assurer qu’à un niveau ou à l’autre, l’enseignement de la danse est bien prévu dans l’objet statutaire ;

• association des élèves d’une école de danse, prolongeant l’action de celle-ci. Ici, pas de clause statutaire prévoyant l’enseignement de la danse, puisque celui-ci est dispensé par l’école fondatrice. L’objet de l’association est uniquement de regrouper les élèves, de les faire licencier et assurer par la fédération, de les faire participer aux activités fédérales le cas échéant, et de leur organiser des animations.

2. CENTRES AGREES F.S.D. : Ce sont des écoles de danse et centres d’enseignement qui acquittent la même cotisation que les associations. Il s’agit de structures commerciales, en grande majorité individuelles et qui n’ont donc pas alors besoin de statuts. Elles fonctionnent de manière lucrative et sont assujetties aux impôts commerciaux. Lors de leur adhésion, sous réserve de souscrire au règlement fédéral des Centres Agréés, ils deviennent membres des assemblées générales fédérales et peuvent participer à la vie fédérale comme les associations.



 

QUE SAVOIR AVANT LA CREATION ?

 

 


La Loi de 1989 sur l’enseignement de la danse, le décret d’application de 1992 et les circulaires de précisions imposent un cadre légal à l’enseignement de la danse :

1. enseignants : ils doivent être titulaires du Diplôme d’Etat s’ils enseignent à titre rémunéré le classique, la contemporaine ou le jazz ; ils doivent s’être déclarés en Préfecture en tant qu’enseignant de danse, quel que soit le style enseigné ; ils doivent être titulaires d’une assurance R.C.

2. structure d’enseignement : elle doit avoir été déclarée en Préfecture ;

3. salle d’enseignement : elle doit répondre aux normes de sécurité et d’hygiène obligatoires pour les salles recevant du public ; entre autres être faites de matériaux anti-feu, comporter un ou des accès de secours en fonction du nombre de personnes accueillies, comporter un « sanitaire » (W.C. + douche) par 25 personnes reçues simultanément. Enfin le sol doit être en parquet posé sur double lambourdage. Le détail des normes à respecter peut être obtenu auprès de la Préfecture dont dépend la salle d’enseignement (ces impératifs sont également obligatoires s’il d’agit de salles municipales mises à disposition).

4. exploitant ou responsable : il doit ne pas avoir subi certaines condamnations, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité, celle de l’association le cas échéant, celle des dirigeants et enseignants, et celle des pratiquants. Il doit pouvoir prouver formellement qu’il a informé les pratiquants de l’intérêt qu’ils ont à bénéficier d’une assurance individuelle accidents (voir le chapitre « assurances »).

QUELLE FORME ADOPTER ?

 

 

 


1. Centre d’Enseignement, ou Ecole, indépendant et à but lucratif : s’il s’agit d’un enseignant isolé qui pratique seul, sans l’aide d’un assistant, dans ses propres locaux, avec son propre matériel, et qui est rémunéré directement par les élèves, il faut choisir la position « ENSEIGNANT INDEPENDANT LIBERAL » qui permettra de ne pas être assujetti à la T.V.A. (tout en le restant aux autres impôts, bien sûr). S’il emploie des assistants ou des collaborateurs, il restera assujetti à la T.V.A. Dans les deux cas, la structure pourra adhérer à la FFSD en tant que « Centre Agréé » (cliquer ici pour avoir la lettre type de demande d’adhésion).Disponible également par la rubrique "téléchargements" en page d'accueil, de même que le questionnaire.

 



2. Enseignant professionnel exerçant dans des structures externes : l’administration fiscale le considérera automatiquement comme salarié de la (ou des) structure(s) qui l’emploie(nt), à moins qu’il ne soit en mesure de prouver que la salle où il exerce est mise officiellement à sa disposition personnelle pendant les heures de son enseignement, qu’il utilise son propre matériel, qu’il a fixé lui-même le programme d’enseignement et le prix des leçons, et qu’il est rémunéré directement par les élèves et non par la structure. A défaut, il sera dans la position d’un « SALARIE A EMPLOYEURS MULTIPLES ». Ici, c’est généralement la « structure » qui adhérera à la FFSD pour pouvoir licencier les pratiquants. L’enseignant pourra adhérer individuellement pour couvrir sa responsabilité propre.

3. Association à but non lucratif :                                                                              

• Remarque préalable : les enseignants relevant des alinéas 1 et 2 ci-dessus doivent absolument éviter d’utiliser la forme associative pour leur activité, car elle fait peser sur eux une présomption de tentative de fraude.

• Associations indépendantes spécifiques : elles ont le libre choix de leurs statuts qui fixent les grandes lignes de leur fonctionnement démocratique, mais si elles envisagent de demander ultérieurement l’agrément « Jeunesse et Sports » il vaut mieux qu’elles adoptent des statuts répondant au modèle habituel fourni par les Directions Départementales J & S. L’objet statutaire doit prévoir l’enseignement de la danse. L’association adhère à la F.S.D. et licencie tous ses pratiquants pour couvrir sa et leur responsabilité ainsi que les accidents (cliquer ici pour avoir la lettre type de demande d’adhésion).Disponible également par la rubrique "téléchargements" en page d'accueil, de même que le questionnaire.

• Clubs d’Ecole : il s’agit là aussi d’associations « loi de 1901 » qui ont la liberté de leurs statuts. Toutefois, avant de les rédiger, et pour éviter des problèmes ultérieurs, on peut demander un exemple de statuts à la F.S.D. L’école adhère à la F.S.D. pour couvrir sa responsabilité, les pratiquants sont licenciés soit par l’école, soit par le club.

 

 

 

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tél: 04 68 48 22 09

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