CADRE LÉGAL

Toute structure (école professionnelle ou association) pratiquant l’enseignement de la Danse (que ce soit à titre bénévole ou à titre lucratif)doit être titulaire d’un contrat d’assurance spécifique.En effet, la Loi n° 89-468 du 10/07/89 stipule dans son article 5 : « L’exploitant- doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement ». Et le Décret d’application n° 92-193 du 27/02/92 précise dans son article 7 : « Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe quiconque ouvrira ou fera fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’article 5 de la Loi du 10/07/89 susvisée ». En outre, la Danse étant considérée comme un sport par le Ministère des Sports, la loi sur les Activités Physiques et Sportives ajoute que toute structure doit être en mesure de prouver (sous peine de se trouver personnellement responsable) qu’elle a informé les pratiquants qu’ils ont intérêt à souscrire une assurance individuelle accidents et qu’elle leur a proposé des formules d’assurance à cet égard. Cet enchevêtrement de Lois et de Décrets rend assez malaisée l’appréciation de ce qu’il faut faire, en tant que responsable, en matière d’assurance de la structure, des enseignants et préposés, et d’assurance individuelle des pratiquants.

CE QUE PROCURE LA F.S.D.

• 1. la cotisation annuelle de 45 Euros procure à la structure son assurance responsabilité civile (y compris pour les locaux mis temporairement à disposition – y compris pour les manifestations organisées avec moins de 500 personnes, etc.) ;
• 2. une licence annuelle de 30 Euros fait classer l’intéressé en« dirigeant» ou en « enseignant» et lui permet de voir sa responsabilité civile couverte (dans le cadre de la mission qu’il effectue au sein de la structure assurée) ;
• 3. une licence de seulement 10 Euros par pratiquant permet de s’acquitter de l’obligation d’assurer sa propre responsabilité civile, et par la même occasion lui procure une assurance individuelle accidents qui remplit de facto l’obligation « sportive » d’information mentionnée plus haut.

Commentaires :

Certains adhérents souscrivent une assurance responsabilité civile auprès de leur compagnie d’assurance personnelle : il leur est alors souvent certifié que les pratiquants sont assurés du même coup. Il s’agit dans la plupart des cas d’une erreur de compréhension, et c’est alors la responsabilité de la structure qui est assurée par rapport aux risques qu’elle fait courir à ses pratiquants, considérés comme des tiers. La responsabilité civile des pratiquants, et a fortiori leurs accidents individuels, ne sont couverts que si l’assureur exige préalablement leurs nom, prénom, date de naissance et sexe. En tout état de cause, une assurance contractée individuellement par une structure de danse sera probablement moins intéressante financièrement, et ne sera pas aussi spécifique, que l’assurance globale mise au point spécialement pour notre fédération de danse.Il est bien sûr conseillé de licencier tous les dirigeants et pratiquants, et ceci en début de saison (septembre-novembre) et de faire des bordereaux complémentaires au fur et à mesure de l’inscription de nouveaux adhérents : LE RISQUE EXISTE A TOUT MOMENT ET POUR TOUS.

Le Secrétariat Fédéral adresse alors à la structure adhérente autant de cartes-licences que de pratiquants et de dirigeants et enseignants déclarés. Ces cartons stipulent qu’ils sont assurés, et en outre il est remis à la structure un certain nombre de documents détaillés émis par notre Compagnie d’Assurance. Enfin, il est toujours possible, tant pour les dirigeants que pour les pratiquants, de souscrire individuellement des garanties plus importantes : la fédération en tient des formules à la disposition de tous, mais il est vrai que notre activité, pour sportive qu’elle soit reconnue, comporte quand même moins de risques que le parachutisme ou l’alpinisme, par exemple.